Qu'est-ce que l'Assemblée nationale ?
Jean-Louis Debré

Éditeur : L'Archipel Collection : L'Information citoyenne Assemblée nationale Retour à la fiche complète

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Les missions de l'Assemblée nationale
LA FONCTION LÉGISLATIVE

Qu’est-ce qu’une loi ?
Faire la loi est la fonction première d’une assemblée parlementaire.
Comment définir la loi ? La loi est l’expression de la volonté générale. On pourrait la définir comme un texte normatif adopté par le Parlement, promulgué par le président de la République et fixant des règles ou des principes fondamentaux dans les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution. L’initiative des lois appartient au Premier ministre (projets de loi) et aux membres du Parlement (propositions de loi).

Quels sont les différents types de lois ?
Outre les lois dites « ordinaires », la Constitution prévoit d’autres catégories de lois, auxquelles s’appliquent des règles et procédures particulières.
– Les lois constitutionnelles portent révision de la Constitution, selon la procédure déterminée à l’article 89 de la Constitution. L’initiative de la révision appartient au président de la République, sur proposition du Premier ministre, ainsi qu’aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition doit être voté(e) dans les mêmes termes par les deux assemblées. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, s’il s’agit d’un projet de loi, le président de la République peut le soumettre au Parlement réuni en congrès, qui l’adopte à la majorité des trois cinquièmes.
– Les lois organiques précisent, dans les cas prévus par la Constitution, les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.
– Les lois de finances arrêtent les ressources et les dépenses de l’État, le montant de l’excédent ou du déficit budgétaire, elles les adaptent en cours d’année (lois de finances rectificatives) et constatent les résultats financiers de chaque année (lois de règlement).
– Les lois de financement de la Sécurité sociale déterminent l’équilibre financier de la Sécurité sociale, ses prévisions de recettes et ses objectifs de dépenses, et fixent les orientations de la politique de santé. –Les lois de programme déterminent les objectifs de l’action publique dans un domaine (sécurité intérieure, recherche, dépenses militaires...) sur plusieurs années et programment les moyens financiers correspondants.

Toutes les lois sont-elles votées par le Parlement ?
Non. L’article 11 de la Constitution prévoit que, dans certains domaines, un projet de loi peut être soumis au référendum, c’est-à-dire à l’ensemble des électeurs et électrices, par le président de la République, sur proposition du Premier ministre, pendant la durée des sessions parlementaires, ou sur proposition conjointe des deux assemblées. Le texte soumis au référendum doit porter sur l’organisation des pouvoirs publics, sur la politique économique et sociale, ou sur la ratification d’un traité international ayant des incidences sur les institutions (par exemple, le traité de Maastricht en 1992).

Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
En vertu de l’article 38 de la Constitution, le gouvernement peut demander au Parlement de l’autoriser à prendre, par voie d’ordonnances, des mesures qui sont normalement dans le domaine de la loi. L’autorisation est donnée par une loi d’habilitation qui fixe le délai, la finalité et le domaine d’intervention des mesures que le gouvernement entend prendre. Le recours aux ordonnances est assez fréquent pour le droit d’outre-mer ou la transposition des directives européennes.
Jusqu’en 1958, la loi pouvait intervenir en toute matière.

Pour quelles raisons la Constitution de la Ve République a-t-elle innové en distinguant un domaine législatif et un domaine réglementaire ?
Dans la conception traditionnelle des IIIe et IVe Républiques, la loi se définissait de manière purement formelle. Le pouvoir réglementaire du gouvernement était pour l’essentiel un pouvoir d’application des lois. Les constituants de la Ve République ont souhaité donner au gouvernement un domaine d’action qui lui soit propre et qui soit protégé de l’immixtion du Parlement. C’est pourquoi la Constitution donne à la loi un domaine limité aux matières énumérées à l’article 34. Celui-ci distingue les matières dans lesquelles la loi fixe les règles et celles pour lesquelles elle détermine les principes fondamentaux. Dans toutes les autres matières, le gouvernement peut, comme le prévoit l’article 37, intervenir par décret.
Le pouvoir réglementaire n’est donc plus seulement limité à l’application des lois, il existe un pouvoir réglementaire « autonome ».

Comment cette distinction est-elle appliquée ?
En pratique, le partage entre les deux domaines n’est pas aussi défavorable à la loi qu’on pourrait le croire, car la jurisprudence du Conseil constitutionnel a conduit à élargir le champ de la loi. La principale difficulté tient en réalité à la prolifération dans les lois de dispositions de nature réglementaire.
Deux procédures permettent au gouvernement de lutter contre ces empiètements.
L’article 41 de la Constitution lui donne la possibilité d’opposer, dans le déroulement de la procédure législative, l’irrecevabilité aux propositions de loi ou aux amendements ne relevant pas du domaine de la loi. Cette faculté n’était que rarement utilisée, mais le président Jean-Louis Debré a souhaité qu’il en soit plus largement fait usage, et ce fut le cas, par exemple, en 2005 à propos de quinze mille amendements au projet sur les activités postales qui énuméraient les points de contact de la Poste.
L’autre procédure est la délégalisation: l’article 37, alinéa 2 permet au gouvernement de demander au Conseil constitutionnel de déclarer qu’un texte est de nature réglementaire, ce qui autorise à le modifier par décret.

Qui fait la loi et comment ?
Parce qu’elle exprime la volonté générale, la loi émane du Parlement. La procédure législative comprend trois phases: l’initiative d’un texte, son examen (...)

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